Conditions Générales de vente
En acceptant les présentes conditions générales de vente, vous déclarez être francophone et avoir parfaitement compris l’intégralité des informations figurant sur notre site internet. Date de dernière mise à jour 30/05/2022 SARL
JUST en France au capital de 20 000 euros - RCS (ou Répertoire des métiers) de Montpellier n°35209327200040 N° individuel d'identification fiscal : 352 093 272 00040
Siège social : 950 avenue Justin Bec – 34680 Saint Georges d’Orques - 04 67 75 01 00 - contact@justfrance.fr
Les présentes conditions régissent les ventes des produits vendus sur www.justfrance.fr par la société Just en France 950 avenue Justin Bec – 34680 Saint Georges d’Orques.
Les prix de nos produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA et autres taxes applicables au jour de la commande), sauf indication contraire et hors frais de traitement et d'expédition.
À ce jour, seuls les commandes à destination de la France Métropolitaine et de la Corse sont acceptées. Toutes les commandes quelle que soit leur origine sont payables en euros.
La société Just France se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande et sous réserve de disponibilité.
Les produits demeurent la propriété de la société de Just en France jusqu'au paiement complet du prix. Attention : dès que vous prenez possession physiquement des produits commandés, les risques de perte ou d'endommagement des produits vous sont transférés.
Vous pouvez passer commande :
- Sur Internet : www.justfrance.fr
- Auprès d'une conseillère : https://www.justfrance.fr/trouver-une-conseillere
Conseils personnalisés :
Lorsque vous passez une commande sur notre site, vous obtenez non seulement les produits commandés, mais aussi un droit à des conseils personnalisés. À cette fin, une conseillère Just vous sera attribuée après confirmation de la commande, qui pourra vous contacter ; Vous pourrez aussi contacter sans attendre votre conseillère. Ce droit au conseil n’est pas limité en temps, en contenu ou en durée. De même, votre conseillère pourra aussi vous proposer une rencontre à domicile, que vous êtes libre de refuser.
Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l'objet d'une confirmation au plus tard au moment de la validation de votre commande. La société Just France se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement, et de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, et plus particulièrement en cas de problème d'approvisionnement, ou en cas de difficulté concernant la commande reçue.
En passant une commande sur notre site, vous n'achetez pas seulement la marchandise commandée, mais vous avez également droit à un conseil personnalisé. Pour cela, un conseiller ou une conseillère vous est attribué dès la confirmation de commande. Il pourra vous contacter tout comme vous pouvez le contacter. Cela ne confère aucun droit à un certain type de conseil, à une certaine étendue du conseil dans le temps ou à un conseil à un moment précis. Si votre conseiller ou conseillère quitte notre entreprise, nous vous en attribuerons un nouveau. Nous nous efforçons, également en concertation avec le conseiller précédent, d'assurer une transition aussi harmonieuse que possible.
Toute commande figurant sur le site Internet www.justfrance.fr suppose l'adhésion aux présentes Conditions Générales. Toute confirmation de commande entraîne votre adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente, sans exception ni réserve. L'ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. Vous déclarez en avoir parfaite connaissance. La confirmation de commande vaudra signature et acceptation des opérations effectuées. Un récapitulatif des informations de votre commande et des présentes Conditions Générales, vous sera communiqué en format PDF via l'adresse e-mail de confirmation de votre commande.
Le fait de valider votre commande implique pour vous l'obligation de payer le prix indiqué. Le règlement de vos achats s'effectue par carte bancaire grâce au système sécurisé 3D Secure. Le débit de la carte n'est effectué qu'au moment de l'expédition de la commande. En cas de livraisons fractionnées, seuls les produits expédiés sont débités.
Conformément aux dispositions de l'article L.121-21 du Code de la Consommation, vous disposez d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception de vos produits pour exercer votre droit de rétraction sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité. Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice). Dans ce cadre, votre responsabilité est engagée. Tout dommage subi par le produit à cette occasion peut être de nature à faire échec au droit de rétractation.
Pour pouvoir exercer votre droit de rétractation, vous devez nous en informer, Just France 950 avenue Justin Bec - 34680 St Georges d'orques - contact@justfrance.fr au moyen d’une déclaration claire (par exemple, une lettre envoyée par courrier - formulaire à télécharger- courrier électronique) sur votre décision de vous retirer de ce contrat. Afin de maintenir le délai de rétractation, il vous suffit d'envoyer la notification de l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.
Conséquences de l'annulation.
En cas d'exercice du droit de rétractation, la société Just France procédera au remboursement des sommes versées, dans un délai de 14 jours suivant la notification de votre demande et via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande sauf convention contraire avec vous. En aucun cas, vous ne serez facturé pour des frais de remboursement. Vous devez retourner la marchandise non utilisée et en bon état immédiatement et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter de la date à laquelle vous nous avez informé de l'annulation de ce contrat avec Just France. Le délai est respecté si vous envoyez les marchandises avant l'expiration du délai de quatorze jours. Nous supportons les coûts immédiats du retour des marchandises ou par remboursement ou par fourniture d’une étiquette retour. Vous serez alors amené à déposer le colis en bon état dans votre bureau de poste.
Exceptions au droit de rétractation
Conformément aux dispositions de l'article L.121-21-8 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas à :
- La fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
- La fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation.
- La fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.
- La fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.
- La fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé.
- La fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles.
La fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation
Nos produits sont proposés tant qu'ils sont visibles sur le site www.justfrance.fr et dans la limite des stocks disponibles. Pour les produits non stockés, nos offres sont valables sous réserve de disponibilité chez nos fournisseurs. En cas d'indisponibilité de produit après passation de votre commande, nous vous en informerons par mail. Votre commande sera automatiquement annulée et aucun débit bancaire ne sera effectué.
En outre, le site Internet www.justfrance.fr n'a pas vocation à vendre ses produits en quantités importantes. Par conséquent la société Just France se réserve le droit de refuser les commandes de 50 articles identiques.
Les produits sont livrés à l'adresse de livraison indiquée au cours du processus de commande, dans le délai indiqué sur la page de validation de la commande. En cas de retard d'expédition, un mail vous sera adressé pour vous informer d'une éventuelle conséquence sur le délai de livraison qui vous a été indiqué. Conformément aux dispositions légales, en cas de retard de livraison, vous bénéficiez de la possibilité d'annuler la commande dans les conditions et modalités définies à l'article L 138-2 du Code de la Consommation. Si entre temps vous recevez le produit nous procéderons à son remboursement et aux frais d'acheminement dans les conditions de l'article L 138-3 du Code de la Consommation.
En cas de livraisons par une transporteur, la société Just France ne peut être tenue pour responsable de retard de livraison dû exclusivement à une indisponibilité du client après plusieurs propositions de rendez-vous.
Tous nos produits bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés, prévues par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non-conformité d'un produit vendu, il pourra être retourné, échangé ou remboursé.
Toutes les réclamations, demandes d'échange ou de remboursement doivent s'effectuer par contact@justfrance.fr, téléphone 04 67 75 01 00 ou par voie postale 950 avenue Justin Bec – 34 680 Saint Georges d’Orques dans le délai de 30 jours de la livraison. Les produits doivent nous être retournés dans l'état dans lequel vous les avez reçus avec l'ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice...).
Les frais d'envoi vous seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour vous seront remboursés sur présentation des justificatifs. Les dispositions de cet Article ne vous empêchent pas de bénéficier du droit de rétractation prévu à l'article 7.
Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de la société Just France ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré. Il vous appartient de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'importation ou d'utilisation des produits ou services que vous envisagez de commander.
Par ailleurs, la société Just France ne saurait être tenue pour responsable des dommages résultant d'une mauvaise utilisation du produit acheté.
Enfin la responsabilité de la société Just France ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.
La langue du présent contrat est la langue française. Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi française. En cas de litige, les tribunaux français seront les seuls compétents.
Tous les éléments du site www.justfrance.fr sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société Just France. Nul n'est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu'ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de la société Just France.
La société Just France se réserve le droit de collecter les informations nominatives et les données personnelles vous concernant. Elles sont nécessaires à la gestion de votre commande, ainsi qu'à l'amélioration des services et des informations que nous vous adressons. Elles peuvent aussi être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations, telles que celles chargées de l'exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement. Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires.
Conformément à la loi du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition aux informations nominatives et aux données personnelles vous concernant, directement sur le site Internet.
La société Just France archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l'article 1348 du Code civil.
En passant une commande chez nous, vous n'achetez pas seulement la marchandise commandée, mais vous avez également droit à un conseil personnalisé. Pour cela, le conseiller clientèle qui vous a été attribué dans la confirmation de commande peut vous contacter ; ou vous pouvez le contacter. Il n'existe aucun droit à un certain type de conseil, à une certaine étendue du conseil ou à un conseil à un moment précis. Si un conseiller à la clientèle quitte notre réseau de conseil, un nouveau conseiller est à votre disposition. Nous nous efforçons, également en concertation avec le conseiller précédent, d'assurer une transition aussi harmonieuse que possible.
En cas de litige, vous devez vous adresser en priorité à la société Just en France, Fabrice BACCI, 950 avenue Justin Bec - 34680 Saint Georges d'Orques - e-mail : fabrice.bacci@justfrance.fr.
En l'absence de solution dans les 21 jours qui suivent votre demande, vous pouvez saisir la Commission paritaire de Médiation de la Vente Directe 1, rue Emmanuel Chauvière, 75015 Paris. tél: 01 42 15 30 00 - e-mail: info@fvd.fr qui recherchera gratuitement un règlement à l'amiable.
Le client reconnait que la Commission Paritaire de Médiation de la Vente Directe, créée en 1995, a compétence exclusive pour traiter, dans le cadre d'un processus de médiation. Ni le client, ni l'entreprise ne peuvent utiliser un autre système de médiation.